08/11/2022
En tant qu’entreprise, vous pouvez également être confronté à d’autres entreprises qui ne sont pas autorisées ou qui travaillent avec du personnel non-autorisé ou à des entreprises qui ne travaillent pas conformément à la loi. Voir la loi du 25 avril 2007, arrêté royal fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion des centres d’alarme.
Vous pouvez le signaler à votre fédération ou envoyer un e-mail au service de contrôle de la sécurité privée. Chaque plainte est traitée (soit à distance ou par un contrôle effectué sur place) et en cas de violation, une amende est infligée. À partir du moment où l’infraction est verbalisée, le procès-verbal est envoyé au fonctionnaire sanctionnateur qui dressera une sanction. Pour des raisons de confidentialité, vous ne recevrez jamais de commentaires sur la plainte soumise, l’administration ne se prononcera pas sur les suites envisagées.
Il est important de fournir des informations complètes et claires : où, qui, quand, quelle infraction, témoins, documents, ...
